喀麦隆私人投资鼓励政策

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1、Loi n 2013/004/ du 18 Avril 2013 fixant les incitations linvestissement priv en Rpublique du Cameroun2013年4月18日颁布2013/004/号法律规定喀麦隆共和国私人投资鼓励政策LAssemble Nationale a dlibr et adopt, le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit:经国民议会审议通过，共和国总统颁布该项法律，内容如下：TITRE IDISPOSITIONS GENERALES

2、第一部分总则ARTICLE 1er .- (1) La prsente loi fixe les incitations linvestissement priv en Rpublique du Cameroun, applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou trangres, rsidentes ou non-rsidentes, au titre de lexercice de leurs activits ou de leur participation au capital des socits came

3、rounaises, en vue dencourager linvestissement priv et daccrotre la production nationale.第1条 （1）该法律制定了鼓励在喀麦隆共和国进行的私人投资的鼓励政策，适用于喀麦隆国籍或外国国籍的自然人或法人、居民或非居民，就其业务活动或他们在喀麦隆本土公司内参股实施鼓励政策，以鼓励私人投资同时增强国内生产力。(2) la prsente loi a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et dattirer les investissements productif

4、s en vue de dvelopper les activits orientes vers la promotion dune croissance conomique forte, durable et partage, ainsi que de lemploi.（2）颁布本法案的目的是通过鼓励，促进并吸引生产性投资，推动各项业务活动，促进经济在强势头、可持续、共赢模式下增长，同时增加就业。ARITLCE 2.- (1) Les dispositions de la prsente loi sappliquent aux oprations dinvestissement relati

5、ves la cration, lextension, au renouvellement, au ramnagement dactifs et/ou la transformation dactivits.第2条 （1）该法律中的条例适用于有关资产的创设、扩大、重建、调整或业务转换的投资活动。(2) linvestisseur qui sollicite loctroi des avantages prvus par la prsente loi est tenu de se conformer lensemble des dispositions lgislatives et rgleme

6、ntaires qui lui sont applicables.（2）投资者申请享受本法律条文中涉及的优惠政策，须遵守本法应所有适用的法律法规。(3) les dispositions de la prsente loi ne sappliquent pas aux investissements dans les secteurs rgis par des textes particuliers, notamment le secteur ptrolier en amont, le secteur minier et le secteur gazier, ainsi quau rgime

7、gnral des contrats de partenariat.（3）另行规定的特殊行业投资不适用于本法律，包括：上游石油产业、矿业和天然气行业，及合伙承包制下的投资。ARTICLE 3.- Au sens de la prsente loi et des textes rglementaires qui en dcoulent, les dfinitions ci-aprs sont admises:第3条 对于本法案与其法律法规文本的定义，据以下解释有效：- cas de force majeure: vnement externe, imprvisible et incontrlab

8、le pour les parties, rendant impossible pour la partie soumise une obligation, dhonorer ladite obligation.- “不可抗力”指：对于当事人来说不可预测且无法控制的外部事件，使得当事人无法履行规定义务。- difficults conomiques: circonstances imprvisibles qui, sans rendre lexcution du projet impossible, laffectent substantiellement.- “经济困难”指：对项目产生阻碍作

9、用而非不可执行的不可预见情况- exportation: opration qui consiste vendre ou expdier des produits, biens et services hors de lespace conomique national.- “出口”指：出售或输出产品、货物与服务到国家经济空间外的活动。- incitations: avantages particuliers accords par les pouvoirs publics une personne physique ou morale, rsidente ou non-rsidente, e

10、n vue de la promotion et/ou du dveloppement dune activit donne.- “激励”指：为促进和（或）发展特定的产业而由政府授予自然人或法人、居民或非居民的特殊优惠。- intrant: lment utilis dans la production dun bien semi-fini ou fini (matires premires, main duvre, etc.).- “投入”指：在生产成品或半成品过程中所需要素（原材料，劳动力等）。- investissement: actif dtenu et/ou acquis par u

11、n investisseur (entreprise, actions, parts de capital, obligations, crances montaires, droits de proprit intellectuelle, droits au titre des contrats, droits confrs par la loi et les rglements, tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous droits connexes de proprit).- “投资”指：投资者持有

12、和/或获得资产（企业、股份、股票、债券、货币债券、知识产权、法律法规赋予的权利、产权各种附属权利（合同金），法律法规赋予的权利、产权各种附属权利、其他有形或无形资产、动产或不动产、以及所有相关的产权）。- investisseur: personne physique ou morale camerounaise ou trangre, rsidente ou non rsidente, qui acquiert un actif au titre de lexercice de ses activits en prvision dun rendement.- “投资者”指：通过产业运作获得预

13、期回报资产的喀麦隆籍或外籍的自然人或法人、居民或非居民。- phase dinstallation: priode nexcdant pas cinq (5) ans, consacre la construction et lamnagement des infrastructures et des quipements ncessaires la mise en place dune unit de production.- “建设阶段”指：为生产而进行生产单元所需基础设施开发和设备安装的阶段，其限不超过五（5）年。- phase dexploitation: priode de rali

14、sation effective des activits de production, qui dbute:- “运行阶段”指：生产活动开始后有效的实施阶段：(a) Pour les nouveaux investisseurs, doffice ds la fin de la phase dinstallation ou avant la fin de celle-ci, ds la commercialisation ou la vente des produits, tel que constat par un arrt conjoint des ministres en charge

15、 des investissements privs, des finances et du commerce.(a) 对于新的投资者而言，按规定自建设阶段结束时或结束前，从市场营销或产品销售开始，根据政府决定，被认为开始开展私人投资，金融和贸易。(b) Pour les entreprises dj installes au Cameroun et ralisant de nouveaux investissements, ds la mise en service desdits investissements tel que constat par un arrt conjoint de

16、s ministres en charge des investissements privs, des finances et du commerce.(b)对于已经在喀麦隆建立公司进行新投资者，从新投资项投产开始计算开始，被认为开始开展私营金融贸易投资。- valeur ajoute: cration ou accroissement de valeur apport par lentreprise aux biens et services en provenance de tiers dans lexercice de ses activits professionnelles cou

17、rantes. Elle est mesure par la diffrence entre la production de la priode, majore de la marge brute sur marchandises, et les consommations de biens et services fournis par des tiers pour cette production.- “附加值”指：由该公司提供的商品和服务，在其正常的业务活动的过程中来自第三方的创造或增加的价值。它由生产周期差来衡量，加上商品的毛利润，和第三方在生产过程中消费资产和服务的来计算的。TIT

18、RE IIDES INCITATIONS COMMUNES第二部分常见鼓励措施ARTICLE 4.-Peut prtendre au bnfice des avantages prvus par les dispositions de la prsente loi, tout investisseur dont lactivit est conforme aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur, qui satisfait lun des critres ci-aprs:第4条 根据该法的规定，任何投资者的生产活动，须遵

19、守所有现行法律法规，符合下列条件之一者，可享有鼓励政策：- cration demplois pour les Camerounais, pendant la phase dexploitation, et selon la taille de lentreprise et le secteur dactivits, concurrence dun emploi au moins par tranche allant de cinq (05) millions de francs CFA vingt cinq (25) millions de francs CFA dinvestissemen

20、ts programms, selon le cas;- 在运营阶段为喀麦隆人创造就业机会，根据公司规模和业务，视情况计划对一份就业岗位至少投资五百万万至二千五百万中非法郎;- activit annuelle dexportations concurrence de 10 25 % du chiffre daffaires hors taxes;- 年度出口业务达不含税销售额的10至25;- utilisation des ressources naturelles nationales concurrence de 10 25 % de la valeur des intrants;- 所

21、使用国家自然资源为投入的价值的10至25;- contribution la valeur ajoute concurrence de 10 30 % du chiffre daffaires hors taxes.- 贡献附加值为除税营业额的10至30。CHAPITRE IDES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES第一章海关和税收优惠政策ARTICLE 5.- Les incitations sont accordes linvestisseur pendant les phases dinstallation et dexploitation.第5条 在建

22、设与运营阶段将给予投资者适当奖励。ARTICLE 6.- Pendant la phase dinstallation, qui ne peut excder cinq (5) ans, compter de la date de dlivrance de lagrment, linvestisseur bnficie des avantages suivants:第6条 在自批准启动之日起5年之内的建设阶段中，投资者将享受以下优惠：- Exonration des droits denregistrement des actes de cration ou daugmentation du

23、capital;- 免除各类建立或增资的注册费;- Exonration des droits denregistrement des baux dimmeubles usage exclusivement professionnel faisant partie intgrante du programme dinvestissement;- 免除属于投资计划必要的用于专业用途的建筑物租赁注册费;- Exonration des droits de mutation sur lacquisition des immeubles, terrains et btiments indispensa

24、bles la ralisation du programme dinvestissement;- 免除实现投资计划所必要的建筑物、土地和基本建筑的过户登记税;- exonration des droits denregistrement des contrats de fourniture des quipements et de construction des immeubles et installations ncessaires la ralisation de leur programme dinvestissement;- 免除实现投资计划所必要的设备供应、建筑物建造和设施建设

25、合同登记费;- dduction intgrale des frais dassistance technique au prorata du montant de linvestissement ralis, dtermin en fonction du montant global de linvestissement;- 按比例减免技术支持费用，减免金额由总投资金额的实际决定。- exonration de la TVA sur les prestations de services lies la mise en place du projet et provenant de ltra

26、nger;- -免征与项目相关的服务增值税与从国外获得效益的增值税；- exonration des droits denregistrement des contrats de concession;- 免除特许经营合同的登记费；- exonration de la patente;- 免除营业税；- exonration des taxes et droits de douane sur tous les quipements et matriels lis au programme dinvestissement;- 免除对所有投资计划有关的设备和材料的关税;- exonration d

27、e la TVA due limportation de ces quipements et matriels;- 免征这些设备和材料的由于进口所产生的增值税- enlvement direct des quipements et matriels lis au programme dinvestissement lors des oprations de ddouanement.- 清关过程中直接对投资项目相关的设备及材料提货。ARTICLE 7.- (1) Pendant la phase dexploitation qui ne peut excder dix (10) ans, en

28、considration de la taille des investissements et des retombes conomiques attendues de ceux-ci, linvestisseur peut bnficier, selon le cas, des exemptions ou des rductions au paiement des taxes, impts, droits et autres charges suivantes:第7条 （1）在运营阶段（期限不得超过十年），根据投资规模以及经济效益预期，投资者可根据情况享有免缴或减免纳税、关税及其他以下费用

29、：- minimum de perception,- 最低征税标准- impt sur les socits;- 公司税;- impt sur les bnfices;- 所得税;- droits denregistrement relatifs aux prts, emprunts, avances en compte courant, cautionnements, augmentation, rduction, remboursement et liquidation du capital social, ou un quelconque transfert dactivits, de

30、droits de proprit ou de jouissance immobilire, de baux ou dactions;- 关于借贷、贷款，活期存款垫帐，担保金、公司资本增加与减少、赎回与清算，或任何所有权、房产使用权，组契或股份转让业务的注册费；- impt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) loccasion de la distribution de revenus sous forme de dividendes ou sous dautres formes prciser dans la convention;- 收

31、入分配之际股息或其他在协议规定的形式的动产资本收益税（IRCM）;- taxe spciale sur les revenus (TSR) en phase de dveloppement de projet et de construction, sur les paiements effectus des socits trangres en rmunration des prestations fournies ou utilises au Cameroun condition que celles-ci soient factures prix cotant;- 项目开发和建设阶段，针

32、对向外国公司支付的薪酬福利提供给按成本收取的收入特别税（TSR）;- impts, taxes, droits denregistrement et de timbre en relation avec le transport de produits issus de la transformation;- 经加工后产品的运输的税收，登记费和印花税;- droits de douane, ainsi que tous autres frais et taxes de services applicables limportation dquipements de tous types, de

33、 matriaux de construction, doutils, de pices dtaches, de produits intermdiaires, de fournitures et de consommables nayant de similaires fabriqus localement, lexception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractre dune rmunration de service;- 关税，及适用于进口且不似本地生产的所有类型设备，建材材

34、料，工具、零部件，中间产品，用品及消耗品的其他关税及服务税，除了服务费性质的非财政性关税，税款和其他费用;- droits de douane applicables lexportation dquipements de construction et dquipements des usines de transformation;- 适用于施工设备和加工厂设备出口关税;- tout impt, redevance, taxe ou frais, de quelque nature que ce soit calculs sur le chiffre daffaires ralis par

35、 la socit de transformation;- 针对加工公司产生收益的任何形式的征税、手续费、收费或服务费用;- toute taxe sur le transfert, lachat ou la vente de devises, et toute taxe indirecte la consommation dont la taxe spciale sur les produits ptroliers.- 任何针对外汇的转移、购买或出售所征税，以及对任何间接消费所征税其中包括石油产品特别税。2)Linvestisseur peut, en outre, bnficier des

36、 avantages suivants:（2）另外，投资者也可享受以下优惠政策：- le report des dficits jusquau cinquime exercice suivant celui de leur survenance;-发生经营亏损五年后，准予在其他纳税年度盈利中抵补；-lexemption au paiement de droits, taxes et redevances de douane, sur les importations de biens dquipement destins tre affects et utiliss pour son prog

37、ramme dinvestissement.-免缴纳其投资项目分配及使用的资本货物的进口关税，手续费和海关费。3)Au terme de la priode vise lalina 1 ci-dessus, linvestisseur est revers doffice au droit commun.（3）上文第1段中所述优惠政策，投资者按普通法收到偿还。Article 8.- Tout investisseur peut bnficier dun crdit dimpt condition de remplir lun des critres ci-aprs:第8条 每一位符合下列条件之

38、一的投资者，都能享受税收抵免：- embaucher au moins cinq (5) jeunes diplms de lEnseignement suprieur par an;- 每年聘请至少五名高等教育院校毕业生;- lutter contre la pollution;- 进行污染治理；- dvelopper des activits sportives, culturelles ou sociales;- 发展体育，文化和社会活动;- dvelopper des activits dintrt public dans les zones rurales.- 在农村开展公益活动。

39、Article 9.- Nonobstant les avantages prvus larticle 7 ci-dessus, linvestisseur est assujetti au paiement des redevances, impts, taxes, droits et autres charges de quelque dnomination que ce soit ayant le caractre dune rmunration de service. Ces rmunrations de service sont dapplication gnrale et prop

40、ortionnes au cot du service rendu.第9条 除上述第7条所述优惠政策外，投资者有责任支付任何面额的特许权使用费，税收，关税及其他费用，无论是任何性质的服务所收取的费用。这些服务的收费是普遍适用提供服务的成本且与其相称。 Article 10.- Les rgles dassiette et de recouvrement de limpt sur les socits sont celles prvues, en matire dimpt sur les socits, par la lgislation comptable et fiscale en vigu

41、eur en Rpublique du Cameroun, sous rserve des dispositions contractuelles qui peuvent prvoir des rgles damortissements et de provisions particulires.第10条 企业所得税税基的评估和征收规则，由喀麦隆共和国会计及税务法确定，其中可能包括合同条款规定的折旧规则及具体规定。Article 11.- En raison de limportance du projet dment value, lEtat peut exceptionnellement

42、tendre le bnfice de quelques exonrations fiscales et douanires aux actionnaires, aux promoteurs et aux contractants locaux de linvestisseur par voie contractuelle. 第11条 针对某些重要项目，国家可能会以合约的方式，对本地投资的股东、开发商和承建商例外延长所享受的免税优惠。CHAPITRE IIDES INCITATIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES第二章行政和财政鼓励政策Article 12.-

43、 (1) Linvestisseur est soumis au rgime de change de la Rpublique du Cameroun.第12条 （1）投资者需遵行喀麦隆共和国汇率制度。 (2) Sous rserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matire de rgime de change et de lgislation fiscale, linvestisseur bnficie des avantages suivants:（2）投资者在遵守关于汇率制度和税收法规规定的前提

44、下，可享受以下优惠：- le droit douvrir en Rpublique du Cameroun et ltranger des comptes en monnaie locale et en devises et dy effectuer des oprations;- 有权在共和国的喀麦隆和海外开办本地及外币帐户，并对其进行操作;- le droit dencaisser et de conserver librement ltranger les fonds acquis ou emprunts ltranger, et den disposer librement;- 往国外

45、账户自由存取处置从国外获得或借贷的资金;- le droit dencaisser et de conserver librement ltranger les recettes lies leurs oprations, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que les produits de la liquidation ou de la ralisation de leurs avoirs;-自由存取国外所得收入，其业务所得收入，以及股息和产品的各类资本投资、清算或资产变现的收益

46、;- le droit de payer directement ltranger les fournisseurs non-rsidents de biens et services ncessaires la conduite des ses activits;-有权根据其业务需要直接支付外国非居民供应商所必需的商品和服务费用;- le libre transfert des dividendes et du produit de la cession daction en cas de dsinvestissement.- 自由划转股息，在撤资的情况下自由划转股权转让所得款项。(3) L

47、e personnel expatri employ par linvestisseur et rsidant en Rpublique du Cameroun bnficie de la libre conversion et du libre transfert dans son pays dorigine, de tout ou partie des sommes qui lui sont dues, sous rserve de lacquittement pralable des impts et cotisations divers auxquels il est assujett

48、i, conformment la rglementation en vigueur.（3）按照规定，投资者所雇用的和客居喀麦隆的外籍员工在将任何款项自由兑换、转移到他们的原籍国前，须事先缴纳应该支付的税金及其他依法应缴纳的费用。Article 13.- Le Gouvernement sengage instituer les facilits ncessaires pour:第13条 政府可提供以下必要的设施：- la mise en place dun visa spcifique et dun guichet daccueil dans tous les aroports du ter

49、ritoire national pour les investisseurs, sous rserve pour ces derniers de produire une invitation formelle de lorgane en charge de la promotion des investissements ou de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME);- 为众投资者提供特定的入境签证并在全国各地的机场设立接待处，负责促进外来投资或促进中小型企业的机构将特向投资者发出正式邀请;- la dlivran

50、ce du visa spcifique ci-dessus dans toutes les reprsentations diplomatiques ou consulaires du Cameroun;- 在喀麦隆共和国所有外交代表机构或领事管签证处发放上述特别签证；- la dlivrance des titres de sjour et permis de travail au personnel expatri impliqu dans tout projet dinvestissement et bnficiant de contrats de travail dune dure

51、suprieure deux ans;- 向参与任何投资项目和受益于雇佣合约超过两年的外籍人员发放居留证和工作许可证;- la dlivrance des certificats de conformit environnementale relatifs aux projets dinvestissement concerns;- 向相关投资项目发放符合环保要求的证书;- la dlivrance des titres fonciers et baux emphytotiques.- 授予土地所有权和长期租约权。TITRE IIIDES INCITATIONS SPECIFIQUES第三部分

52、特别奖励CHAPITRE I DES SECTEURS PRIORITAIRES第一章优先行业Article 14.- En sus des incitations ci-dessus, des incitations spcifiques peuvent tre accordes aux entreprises qui ralisent des investissements permettant datteindre les objectifs prioritaires ci-aprs:第14条 除了上述鼓励政策之外，以下优先行业的投资公司，可以享受特别鼓励政策：- dveloppemen

53、t de lagriculture, de la pche, de llevage, des activits demballage et de stockage des produits dorigine vgtale, animale ou halieutique;- 发展农业，渔业，畜牧业，植物、动物或鱼类产品的包装及仓储产业者;- dveloppement de loffre touristique et des loisirs, de lconomie sociale et de lartisanat;- 发展旅游、游憩，社会经济和手工艺领域者;- dveloppement de l

54、habitat et du logement social;- 发展房产和公共房屋者;- promotion de lagro-industrie, des industries manufacturires, de lindustrie lourde, des matriaux de construction, de la sidrurgie, de la construction mtallique, des activits maritimes et de navigation;- 促进农业产业、制造业、重工业、建设材料、钢铁、金属冶炼，海上作业和航运夜者;- le dveloppeme

55、nt de loffre de lnergie et de leau;- 发展供应能源和开发水资源产业;- encouragement du dveloppement des rgions et de la dcentralisation;- 促进区域发展及非集中化发展产业；- lutte contre la pollution et la protection de lenvironnement;- 污染治理和环保领域;- promotion et transfert des technologies innovantes et de la recherche dveloppement;-

56、有技术创新能力和推广转让研发成果的领域；- promotion des exportations;- 促进出口的产业;- promotion de lemploi et formation professionnelle.- 促进就业和职业培训产业。Article 15.- Toute entreprise qui envisage de raliser les investissements permettant datteindre les objectifs prioritaires sus - viss peut prtendre, selon le cas, au bnfice de

57、s incitations communes ci-aprs:第15条 任何考虑实行投资计划的符合优先行业要求的公司都可以享受下鼓励政策：- exonration de TVA sur les crdits relatifs au programme dinvestissement;- 免征投资计划相关的贷款增值税；- exonration de la taxe foncire sur les immeubles btis ou non, faisant partie du site ddi lunit de transformation et de tous prolongements im

58、mobiliers par destination;- 免除改造的房产项目和所有通过附着物而扩展的房地产建筑（无论建成与否）的房产税，；- enlvement direct la demande de linvestisseur;- 在投资者的要求下直接减免税务；- enlvement au droit fixe;- 免除固定税；- admission temporaire spciale des quipements et matriels industriels susceptibles de rexportation.- 临时特殊允许工业设备及用料转口。Article 16.- Les

59、entreprises qui ralisent des oprations dexportation bnficient, dans leurs activits:第16条 开展出口业务的公司在业务方面享受一下鼓励政策：- de lexonration du droit de sortie sur les produits manufacturs localement;- 本地生产的产品免征出口关税;- du rgime de perfectionnement actif prvu par le Code des douanes.- 按照海关法海关进行保税。CHAPITRE IIDU DEV

60、ELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES第二章现有业务的发展Article 17.- Toute entreprise existante en fonctionnement, engage dans un programme dinvestissement visant lextension de ses capacits de production, le renouvellement de ses actifs ou laccroissement de ses performances, peut bnficier, pendant une priode

61、 nexcdant pas cinq (5) ans, des incitations communes vises larticle 7 de la prsente loi, lorsque son programme dinvestissement assure une augmentation de la production des biens ou des services ou du personnel camerounais concurrence de 20% au moins.第17条 任何正在运行投资项目的公司，其投资计划为扩大生产能力，重建资产或提高其性能（期限不超过五年

62、），且在其项目投资期间能够确保产品与服务的稳定增长或喀麦隆员工数量同比增长20%者，可享受本法律第7条中提到的鼓励政策。TITRE IVDE LOCTROI DE LAGREMENT, DU SUIVI, DU CONTROLE, DES PENALITES ET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS.第四部分授予审批，监测，管控，处罚和仲裁CHAPITRE IDE LAGREMENT第一章授予审批Article 18.- (1) Tout investisseur qui prtend aux incitations prvues par la prsente loi est soumis au rgime de lagrment, tel que dfini p